I. Définition des Accès à la Profession

En Belgique, les accès à la profession ont pour objectif d'assurer que les entreprises du secteur de la construction disposent des compétences nécessaires, garantissant ainsi la qualité des services fournis.

Le cadre légal permet au maître de l’ouvrage d’évaluer les compétences des entreprises de construction.

En vertu de la loi du 10 février 1998 relative à la promotion de l’entreprise indépendante, les PME doivent prouver leur compétence professionnelle, notamment par des connaissances de gestion de base (article 4 §1) et des compétences spécifiques à leur domaine (article 5 §1).

L’Arrêté Royal du 29 janvier 2007 détaille les activités pour lesquelles ces compétences doivent être prouvées, incluant notamment : le gros œuvre, le plafonnage, la menuiserie, la toiture, l’installation de chauffage central, ainsi que les activités générales de construction.

La preuve des compétences peut se faire par la détention d’un titre reconnu ou par une expérience professionnelle suffisante (trois ans à temps plein ou cinq ans à temps partiel).

II. Vérification des Accès à la Profession

Il incombe à l'architecte de vérifier que l'entrepreneur dispose des accès requis avant la signature du contrat. En cas de manquement, l'architecte peut être tenu pour responsable.

La vérification s'effectue via la consultation de la fiche BCE de l'entreprise, disponible sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il est essentiel de se concentrer sur la catégorie "compétence professionnelle", les codes NACEBEL n'ayant pas de pertinence pour cet aspect.

III. Sanctions en Cas de Défaut d'Accès

Les règles relatives aux accès à la profession sont d’ordre public. Il est donc impossible pour les parties d’y déroger, même d’un commun accord.

Si un entrepreneur ne respecte pas ces règles, le contrat d’entreprise peut être annulé rétroactivement, et des sanctions pénales spécifiques peuvent s’appliquer.

L’entrepreneur fautif ne pourra pas s'enrichir indûment et pourrait être contraint de rembourser certaines sommes perçues.

IV. Situation Actuelle

Depuis la 6e réforme de l'État en 2014, les régions sont devenues compétentes en matière d'accès à la profession, entraînant des divergences législatives :

• Région bruxelloise : L'Arrêté Royal du 29 janvier 2007 est toujours d’application, mais les entreprises ne seront plus tenues de prouver leurs connaissances en gestion de base dès janvier 2024.

• Région wallonne : Les règles les plus strictes restent en vigueur, incluant la justification de la gestion de base et des accès professionnels.

• Région flamande : Depuis 2018, la Flandre n’exige plus aucune condition d'accès pour les entreprises de construction.

V. Conséquences des Divergences Régionales

Les divergences entre les législations régionales créent un déséquilibre et une insécurité juridique.

La question demeure quant à savoir si l'entrepreneur doit respecter les règles en vigueur dans la région de son siège social ou dans celle où les travaux sont effectués.

Une décision récente du Tribunal de l'entreprise du Hainaut a décidé qu’une entreprise basée en Flandre, sans accès à la profession, ne pouvait pas opérer en Région wallonne.

Malgré cette insécurité, il est vivement conseillé au maître de l'ouvrage de vérifier systématiquement les accès à la profession avant de conclure un contrat.

Co-écrit par Me Alexandra VASILAKIS et Me Ewa BOGUCKA